Mentions Légales

1. Présentation du site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet StopAmende l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site internet est édité par l'éditeur de la plateforme StopAmende, en cours de constitution juridique. Pour toute demande d'information, de partenariat ou de réclamation, vous pouvez contacter l'équipe éditoriale directement par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@stopamende.fr.

2. Hébergement de la plateforme

La plateforme technique et applicative du site internet est hébergée par la société Vercel Inc., dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 340 S Lemon Ave #4133 Walnut, CA 91789, États-Unis.

La base de données sécurisée et les services d'authentification utilisateur sont opérés par la société Supabase Inc., dont le siège social est situé au 970 Summer St, Stamford, CT 06905, États-Unis.

3. Propriété intellectuelle et contrefaçons

L'éditeur est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l'éditeur. Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

4. Nature des services et limitation de responsabilité

Le site internet StopAmende est une plateforme technologique d'aide à la rédaction de courriers de contestation administrative d'amendes routières en France. L'algorithme d'analyse réglementaire s'appuie sur les dispositions du Code de la route et de la jurisprudence française.

Important : StopAmende n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseils juridiques personnalisés. L'utilisation de la plateforme ne remplace en aucun cas la consultation d'un avocat inscrit au barreau. Les documents générés par l'algorithme constituent des projets de mémoires en exonération rédigés sous la seule responsabilité de l'usager qui choisit de les soumettre à l'autorité publique compétente.

L'éditeur ne pourra être tenu responsable des rejets de requêtes en exonération prononcés par l'Officier du Ministère Public (OMP) ou le Tribunal de Police, l'appréciation du bien-fondé d'une contestation relevant de la compétence exclusive de l'autorité publique ou du juge de police.

5. Liens hypertextes

Le site internet contient des liens hypertextes vers d'autres sites (notamment le site officiel de l'ANTAI, Légifrance, etc.). Cependant, l'éditeur n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.