Conditions Générales de Vente & d'Utilisation

1. Objet du service & Nature de la prestation

La plateforme StopAmende fournit un service technologique d'aide à la rédaction administrative de requêtes en exonération pour des contraventions routières françaises. Le service s'appuie sur une analyse algorithmique réglementaire pour éditer des projets de documents de contestation.

L'utilisation de la plateforme se limite exclusivement à la mise à disposition d'outils d'aide à la rédaction et ne saurait en aucun cas être assimilée à une prestation de conseil juridique ou de représentation d'avocat.

2. Période d'essai gratuite & Abonnement mensuel

L'accès aux services de StopAmende s'effectue sous la forme d'une offre d'essai initiale. Lors de son inscription, l'utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite d'une durée de sept (7) jours. Cette offre permet de tester l'intégralité des outils de diagnostic et de générer son premier document d'aide au recours.

Reconduction tacite : Sauf résiliation expresse par l'utilisateur avant le terme des sept (7) jours d'essai, un abonnement payant récurrent est automatiquement souscrit. Cet abonnement se poursuit par prélèvements successifs mensuels sur la base des tarifs en vigueur indiqués de manière transparente lors de la validation de la souscription sécurisée. L'abonnement mensuel se renouvelle automatiquement de mois en mois à la date anniversaire, jusqu'à dénonciation par l'utilisateur.

3. Modalités de désabonnement

L'abonnement est conclu sans engagement de durée. L'utilisateur dispose de la liberté absolue de se désabonner à tout moment, sans frais, en respectant la procédure en ligne suivante :

Procédure de résiliation en un clic : L'utilisateur doit se connecter à son espace personnel en ouvrant la modal d'accès sur le site officiel, se rendre dans la section « Profil » de son compte, puis cliquer sur le bouton de désabonnement instantané.

Dès la validation de cette action, aucun prélèvement ultérieur ne sera effectué. La résiliation prend effet immédiatement et suspend la reconduction pour la période mensuelle suivante.

4. Absence de garantie d'annulation & Limitation de responsabilité

Le service StopAmende est assujetti à une simple obligation de moyens de nature technique. L'évaluation formelle et la mise en forme du recours reposent sur l'état du droit positif et de la jurisprudence constante.

Clause restrictive importante : L'éditeur ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l'aboutissement effectif de la contestation administrative. L'annulation d'un procès-verbal, la dispense de peine, la relaxe ou la décision de non-retrait de points relèvent du pouvoir souverain d'appréciation de l'Officier du Ministère Public (OMP) ou du juge près le Tribunal de Police. L'éditeur décline toute responsabilité en cas de rejet du recours par l'autorité publique compétente.

5. Cas graves & Recommandation d'avocat

La plateforme StopAmende est conçue pour le traitement des infractions contraventionnelles courantes (infractions par radars automatiques, stationnements, feux tricolores ou usage de téléphone sans interception).

Avertissement solennel : Pour des faits d'une gravité importante, tels que les infractions pénales correctionnelles (délit de grand excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h avec interception, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite après usage de stupéfiants, récidive légale, blessures involontaires ou accidents de la route), ou lorsque le permis de conduire de l'usager a fait l'objet d'une suspension ou d'une annulation judiciaire, l'éditeur conseille expressément et formellement de solliciter l'assistance et la représentation d'un avocat inscrit au barreau, spécialisé en droit routier.

6. Absence de remboursement & Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 1° et 13° du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Non-remboursabilité : L'usager reconnaît expressément que l'accès instantané aux services de génération de courriers par l'IA et au diagnostic de conformité constitue le commencement d'exécution pleine du service numérique. En conséquence, aucun remboursement des sommes prélevées au titre de l'abonnement mensuel ou de la validation de la souscription ne pourra être accordé sous quelque motif que ce soit.

7. Acceptation automatique des présentes CGV

L'accès aux fonctionnalités de génération de courriers administratifs et de diagnostic est conditionné par la validation du profil et de l'empreinte de paiement sécurisée de l'utilisateur.

En validant la transaction de prélèvement de l'offre d'essai (activation de la semaine gratuite) et en soumettant ses informations de carte bancaire, l'utilisateur déclare expressément accepter sans aucune réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, ainsi que notre Politique de Confidentialité. Cette acceptation vaut signature contractuelle et sécurise pleinement l'éditeur quant aux obligations du service.