Comment contester un PV de téléphone au volant ?

La faille de l'Article L121-3 : Votre relaxe totale pour téléphone "au vol"

En droit routier français, la verbalisation pour usage d'un téléphone tenu en main (Article R412-6-1 du Code de la route) est courante. Si un policier vous a arrêté et a relevé votre identité sur place, la contestation est complexe. Mais si vous avez reçu l'amende chez vous sans interception physique, la loi est entièrement de votre côté.

L'absence de responsabilité pécuniaire pour le téléphone au volant

L'article L121-3 du Code de la route instaure un principe d'exception en droit français : le propriétaire d'un véhicule (titulaire du certificat d'immatriculation) est pécuniairement responsable du paiement de l'amende encourue pour certaines infractions constatées sans interception (comme l'excès de vitesse ou le franchissement de feu rouge), à moins qu'il n'apporte la preuve qu'il n'était pas le conducteur.

Or, force est de constater que l'infraction de téléphone tenu en main n'a jamais été intégrée dans la liste limitative de cet article L121-3.

Cela signifie que si vous êtes verbalisé à la volée (par un agent qui a aperçu votre voiture ou via une caméra de surveillance) et que vous contestez avoir été la personne physique au volant :

• L'administration publique n'a pas votre photo d'identité au volant et ne peut pas prouver formellement que vous étiez le conducteur (principe de la personnalité des peines de l'article L121-1 du Code de la route et 121-1 du Code pénal).
• Le juge ne peut pas non plus vous déclarer pécuniairement responsable de l'amende civile, puisque le téléphone au volant est exclu de la liste de l'article L121-3.

Par conséquent, la contestation d'un PV de téléphone "au vol" mène obligatoirement à la relaxe pure et simple de la procédure pénale. Vous ne subirez aucun retrait de points et vous serez totalement exonéré du paiement de l'amende. C'est une jurisprudence consolidée et constante de la Chambre criminelle de la Cour de cassation.

Comment formuler votre contestation ?

Pour faire valoir ce moyen d'ordre public, vous devez déposer votre requête en exonération en ligne sur le site de l'ANTAI dans les 45 jours. Notre IA StopAmende rédige automatiquement l'argumentation juridique exacte s'appuyant sur l'absence de fondement légal de la responsabilité pécuniaire pour ce motif, forçant l'Officier du Ministère Public (OMP) à classer sans suite ou à prononcer votre relaxe.